1. Champs d’application. Les présentes conditions s’appliquent à toute offre ou contrat de Millionhair SRL (ci-après « Millionhair »). Exprimant des clauses particulières et essentielles pour Millionhair, elles l’emportent sur toutes autres conditions générales. Elles sont annexées à l’offre, le devis, ou la facture adressé au Client par Millionhair après réception de la commande et sont admises par le client dès l’acceptation d’une offre formulée par Millionhair ou le paiement d’une facture émise par Milionhair.

2. Formation du contrat. Les offres et devis sont valables pour une durée de 30 jours à dater de leur envoi. Les commandes ne lient Millionhair qu’après acceptation écrite de celles-ci et paiement du montant exigé sur le devis ou la facture. En toute hypothèse, le contrat (ci-après le « Contrat ») est définitivement formé dès que Millionhair lui donne un début d’exécution.

3. Annulation de commande. L’annulation d’une commande par le Client est soumise à l’accord de Millionhair et emporte l’obligation pour le Client de payer un dédommagement forfaitaire de 10 % du prix de la commande. En cas d’annulation non autorisée, Millionhair pourra exiger l’exécution du Contrat.

3. Livraison. Sauf stipulation contraire, le délai de livraison est donné à titre indicatif. Dans la mesure du possible, Millionhair informe immédiatement le Client de toute circonstance pouvant causer un retard. Les délais incombant à Millionhair sont prorogés par tout événement indépendant de sa volonté rendant impossible ou difficile l’exécution des livraisons (en ce compris les problèmes techniques ou informatiques). Il en est de même lorsque le retard résulte d’une information attendue du Client.

4. Délai de réclamation. Le Client notifiera toute réclamation à Millionhair par voie recommandée dans les cinq jours ouvrables qui suivent la livraison. Si le Client omet de transmettre cette réclamation à Millionhair dans les formes et les délais indiqués aux présentes, Millionhair sera dégagé de toute responsabilité à l’égard des faits ou circonstances qui font l’objet de la réclamation.

5. Réserve de propriété et transfert des risques. Millionhair conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du principal et des accessoires. Néanmoins, dès la livraison, les risques et la garde des produits livrés sont transférés au client. Les risques de détérioration ou de perte des produits sont transférés au Client dès la transmission de ceux-ci au transporteur même si Millionhair prend en charge les frais de transport.

6. Prix. Sauf stipulation contraire, les factures de Millionhair sont payables dès leur réception par le Client. A défaut du paiement de tout ou d’une partie d’une facture à son échéance, celle-ci est majorée de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de retard de 12 % l'an. A défaut de paiement de toute ou partie d’une facture à son échéance, celle-ci sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 75 euros.

7. Responsabilité. La responsabilité de Millionhair ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou intentionnelle. Même dans cette hypothèse, est seul indemnisable le dommage direct, prévisible et personnel du Client, tel qu’établi par lui, à l’exclusion donc de tout dommage indirect ou imprévisible tel qu’un préjudice de nature financière, commerciale ou autre, et notamment le manque à gagner, la perte de notoriété, d’économies ou de clientèle escomptées.

8. Garanties de Millionhair. Millionhair peut se prévaloir de tout manquement contractuel du Client pour suspendre l’exécution de ses propres obligations, compenser d’éventuelles créances et dettes réciproques (même non encore exigibles), voire résoudre le Contrat sans intervention du juge – même

lorsque le manquement du Client concerne un autre contrat conclu avec Millionhair. Indépendamment du prix total dû pour le Contrat résolu aux torts du Client, ce dernier indemnise Millionhair de tout préjudice résultant du non-respect d’une de ses obligations.

9. Données à caractère personnel. Lorsque le Client partage avec Millionhair des données personnelles nécessaires à l’exécution du Contrat, il lui garantit le strict respect du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (ci-après « RGPD »). Millionhair s’engage à préserver la confidentialité de ces données et à ne les utiliser que dans le respect du RGPD et du cadre strictement nécessaire à l’exécution du Contrat. Le Client garantit Millionhair contre toute action d’un tiers ou de l’Autorité de protection des données qui invoquerait l’existence d’une violation du RGPD.

10. Litige. Les droits et obligations résultant du Contrat sont exclusivement soumis au droit belge. Toute demande relative à la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat est de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement du Hainaut et notamment du Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division Charleroi.